Autorisations nationales et participation à l’étranger
Dans chaque pays du projet, les conseils locaux vérifient l’autorité, la participation du public et les délais. La dimension transfrontalière ne donne pas à elle seule accès à une juridiction internationale.
Procédures devant les juridictions de l’Union
Le juge national peut saisir la Cour de justice d’une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union. Un recours direct exige un examen distinct de la qualité pour agir et des délais. Mesures provisoires et responsabilité extracontractuelle ont leurs propres conditions.
Commission et agences
En matière d’aides d’État, de concurrence ou de régulation, examinez les droits de participation et de plainte. Certaines décisions de l’ACER peuvent exiger un recours préalable devant sa commission de recours. Une entreprise peut signaler un manquement à la Commission européenne, qui décide des suites.
Environnement et droits humains
Pour les effets transfrontaliers, examinez la participation aux autorisations nationales et les recours disponibles. Après les procédures internes, une requête à la Cour européenne des droits de l’homme peut se poser si un droit conventionnel est en cause.
Quatre exemples pratiques
Une canalisation traverse deux pays et les objections doivent être déposées dans les procédures correspondantes.
Un juge national doit interpréter un critère européen d’accès au réseau.
Un concurrent souhaite contester une aide d’État.
Un opérateur reçoit une décision d’agence et vérifie la voie de recours préalable.
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