Choix du tribunal et de la procédure
Vérifiez la clause de juridiction, le lieu d’exécution, les instances parallèles et le lieu des actifs. Pour certaines créances, l’injonction de payer européenne ou la procédure européenne de règlement des petits litiges peut convenir.
Signification, preuve et conservation des actifs
Prévoyez les traductions, le mode de transmission et les droits des parties lors de la collecte des preuves à l’étranger. Si les actifs sont dans un autre État, examinez les mesures nationales ou la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires.
Reconnaissance et insolvabilité
Les jugements de l’Union et ceux des pays tiers obéissent à des régimes distincts. Vérifiez avec le conseil local les certificats, les traductions et les motifs de refus. En cas d’insolvabilité, identifiez la procédure compétente, les sûretés et les modalités de déclaration.
Quatre exemples pratiques
Un constructeur allemand réclame le solde à son client néerlandais.
Les parties organisent l’expertise contradictoire d’une pièce française avant son retour.
Un ménage réclame un avoir à un fournisseur étranger.
Un créancier prépare la reconnaissance d’un jugement allemand hors de l’Union.
