Zum Inhalt springen

Les procédures de droit public européen et international pour les projets énergétiques

Autorisations nationales et participation à l’étranger

Dans chaque pays du projet, les conseils locaux vérifient l’autorité, la participation du public et les délais. La dimension transfrontalière ne donne pas à elle seule accès à une juridiction internationale.

Procédures devant les juridictions de l’Union

Le juge national peut saisir la Cour de justice d’une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union. Un recours direct exige un examen distinct de la qualité pour agir et des délais. Mesures provisoires et responsabilité extracontractuelle ont leurs propres conditions.

Commission et agences

En matière d’aides d’État, de concurrence ou de régulation, examinez les droits de participation et de plainte. Certaines décisions de l’ACER peuvent exiger un recours préalable devant sa commission de recours. Une entreprise peut signaler un manquement à la Commission européenne, qui décide des suites.

Environnement et droits humains

Pour les effets transfrontaliers, examinez la participation aux autorisations nationales et les recours disponibles. Après les procédures internes, une requête à la Cour européenne des droits de l’homme peut se poser si un droit conventionnel est en cause.

Quatre exemples pratiques

Une canalisation traverse deux pays et les objections doivent être déposées dans les procédures correspondantes.

Un juge national doit interpréter un critère européen d’accès au réseau.

Un concurrent souhaite contester une aide d’État.

Un opérateur reçoit une décision d’agence et vérifie la voie de recours préalable.

Cour de justice de l’Union européenne · Toutes les procédures · Deutsch

Anliegen über das Kontaktformular schildern